Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402291_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La décision attaquée vise le 1°) de l’article L. 731-1 et l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que Mme A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600274_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406427_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502151_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301558_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01883_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204505_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2300328_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412743_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604261_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D... soutient que le formulaire de droits prévu à l’article L. 732-7 précité ne lui a pas été remis.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206811_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507693_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500569_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f0
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302769_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () / 5° Les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officiellePage 24 sur 3935