Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73,

UNILATERALEMENT PAR LUI EN VUE DE COMPENSER UNE DETTE ALORS EVENTUELLE, NI MEME LE CONGE A LOCATAIRE QUI LUI AURAIT ETE ADRESSE ; QUE D'AILLEURS, IL N'A PAS CRU DEVOIR USER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

RESPONSABILITES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, EN MAINTENANT DE MATHAN DANS LA CAUSE, EXCEDE LES POUVOIRS ATTRIBUES AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE

directive 2002/83/CEE relatives à la faculté de renonciation du preneur d'assurance, qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 234 du Traité CEE, ensemble les articles

L'article 73 de la convention collective du 18 avril 2002 qui définit la rémunération minimum conventionnelle prévoit que : "Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles

261 E du code général des impôts n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis pour les opérations visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition

Il soutient que : - l'incident de caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une exception de procédure telle que visée par l'article 73 du code de procédure civile mais un incident

l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'intégralité de la procédure, aux motifs que la fouille de la remorque a été effectuée en dehors de tout indice apparent d'infraction au sens de l'article

; qu'enfin, aux termes de l'article 80 : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79... fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non-titulaires mentionnés aux articles

1, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 73-I DE LA LOI DE FINANCES, N° 69-1161, DU 24 DECEMBRE 1969, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et,

tenté de prendre la fuite ; que pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'état de nécessité ne peut prospérer ; qu'enfin, le prévenu ne saurait légitimement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

22, alinéa 2, et 73 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, dans ses conclusions, ignorées par la cour d'appel, la société avait rappelé que le juge de l'exécution avait accédé à la demande de M.

équipement aux ordonnances litigieuses aurait été faite irrégulièrement par lettre ; qu'en accueillant néanmoins cette exception, présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE