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A, ressortissant sénégalais ; qu'en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, cette pension a été remplacée par une indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1975 ;

n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article