15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Ainsi, s'agissant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, le renvoi de l'article 10, alinéa 2, à l'article 5 a pour effet de rendre d'ordre public

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-150 à 706-152, 706-153, 706-154, 591 et 593

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

6,§1, 6,§2, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141

[I], fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, son tuteur n'ayant pas été avisé de la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

3, 4 , de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 697, 697-1, 697-2, 702 et 593

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Par l'effet d'un remaniement cadastral, les deux parcelles ont été divisées et sont devenues les parcelles section B n°s 702, 703, 704 et 705.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... K..., épouse R..., M. R..., Mme J... K... et M.

706 et 652 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en décidant

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

En premier lieu, l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article 706-26 du même code, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et de l'avoir confirmée, alors : « 1°/ que l'article 706-71 du code

à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code

[E] [R], des indemnités au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. - ordonné l'exécution provisoire .