CONDAMNER Madame [U] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux F... / G... la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux Z... / A..., bénéficiaires de

O... et Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La Scp Bache-Descazaux-Dufrene-Vernier dans ses dernières conclusions du 12 juin 2025, demande à la cour au visa des articles 1240, 1342, 1984 et 1998 du code civil, des articles 695, 696, 704, 705, 706

et du citoyen de 1789, des articles 544 et suivants, 675, 702, 703, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le droit de passage piéton dont bénéficie le fonds

    L'article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «     Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure quelconque résultant

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 704 qu'elles « revivent si les choses sont rétablies de manière

Vu les conclusions de Mme [D] en date du 21 octobre 2021, demandant de : Vu les articles 637, 697 et 702 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces

l'article 702 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [S] [K] ; - d'infirmer le jugement

d'ordonner le partage de la succession, sur la base d'un quart en usufruit accordé à la veuve, et évalué au jour du décès, et d'un partage égalitaire des biens entre les 5 enfants, en appliquant l'ancienne article

En application de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui

Mme [T] [U] et Mme [C] [U] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions Vu l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [T] [U] et Mme [C] [U] à verser à M.

entre l'immeuble d'habitation et le local dénommée « ancien réfectoire » constitue une aggravation de la charge de la servitude de passage et doit être à ce titre prohibée en vertu des dispositions de l'article

Schiocchet a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Chardon et Navrez, avoué qui l'avait représentée (l'avoué) ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 22 avril 2011 : Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Se fondant sur les dispositions des articles 702 et 696 du code civil, le tribunal a souligné que le titulaire d'une servitude était autorisé à réaliser toutes sortes de travaux d'installation, d'aménagement