établissant un tel versement ait été versé aux débats, qu'en se fondant sur de telles pièces, non soumises à un débat contradictoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de

ouvert à la [3] (Luxembourg). 4.

7 § 4 and 8 § 4 of the Law on the Bar (see paragraph 21 below). 1.

, lastly, of Article 13 taken together with Article 4 of Protocol No. 4.

4, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents titulaires de majoration d'employés principaux 3ème échelon à 20 % devront, pour le moins, être reclassés au coefficient de la classification des cadres

et qu'il n'est présenté aucune critique de cette motivation ; que le moyen, dirigé contre des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

francs était donc supérieure ; qu'en affirmant que la société retient un salaire de 12 250 francs sans critiquer le compte de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé les articles

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

rester dans l'établissement ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen réunis : Vu l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 18, 4, 44 à 50, 55, 463, 379, 381, 49, 309, 311, 59, 60 du Code pénal 364, 376 et suivants, 593 du Code

The regional court’s judgment is final (Article 7 § 3 in fine ). 25 .

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 7.

déclarant dès lors que l'intéressé ne contestait pas avoir retrouvé dès le 1er juin 1992 un emploi de directeur sportif du CSP Limoges, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles

1, 3 et 70 et suivants de la loi modifiée du 11 mars 1957 (devenus les articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), qu'au regard des articles 4, 7, 8 et

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du même code que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées

of Article 7. 4.

4, 7, 9 et 16 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut