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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6789584f428384b762e62c88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 6319

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CA

1ère Chambre

60369df600dbfc402c449ec6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19661ccdc6046d4759efce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60369a4f1576b23cb5af8fc1

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens au titre de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - Vu l'intervention volontaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

et la Librairie Générale Française aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a3cdc6046d479c2795

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

enfin in solidum les défendeurs aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP PMH et Associés, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beba

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction par application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f81

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à ces demandes et a sollicité la condamnation de Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b0869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

699 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF à payer à la société [Adresse 8] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33aa942a604f5e937a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [G] aux dépens et dire qu'ils seront recouvrés par son avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a819b3c8605deec1f67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - constater son absence de faute, - constater

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb71

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6371cdc6046d47f413d0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6799c948d742d0b11d26be6f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea581f47e994feb25f7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda8ce0a125531c83160c8c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

699 du code de procédure civile.

Source officielle