1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, constatant que la servitude ainsi créée constituait un droit réel attaché à l'immeuble, n'a pu décider que l'obligation de payer la part contributive

Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

en contestation de l'ordonnance de saisie pénale du 22 avril 2016 déposée par la société civile immobilière Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible

694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se contentant

de l’article 1343-2 du code civil.

[H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu,

;article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du décret n°

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.