X... que l'arrêté de suspension avait cessé ses effets six mois après son intervention, par application de l'article 69 du décret susvisé du 24 février 1984, l'a en conséquence invité à reprendre ses fonctions

38 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 69 quater du même code, alors en vigueur, aux stocks des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel : "Les stocks sont

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret susvisé du 28 juin 1979 : "Un médecin ne doit pas s'installer

compensatrice de logement, à compter du 3ème trimestre 1984 ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée notamment par l'article

lors, en en prononçant l'annulation, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Sur la légalité de la délibération contestée : Considérant qu'aux termes de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 69 ter du code général des impôts applicable en 1975, "les exploitants agricoles soumis au régime du forfait

A, présentée le 23 novembre 2001, a été agrée et qu'ainsi il a été légalement placé en position de retraite en application de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972, alors applicable, aux termes duquel

Demokratik Toplum Partisi/DTP ) and banned some of its members, including the applicants, from becoming founding members, ordinary members, leaders or auditors of any other political party pursuant to Article

(PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL,

, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE X..., QUI AVAIT DESIGNE ARPAJON COMME SEUL LIEU OU IL SE TROUVAIT, EN ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 DU CODE PENAL, L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES

D'ACCORDER EVENTUELLEMENT DES DELAIS ET DES REMISES, QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DISPOSE QUE, LORSQUE LE X...

PAS ANALYSE LA TENEUR, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EN DEHORS DE SON ROLE DANS L' ENGAGEMENT D'X..., L'ACTIVITE REELLE DE LA DIRECTION REGIONALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988, "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant

celles-ci n'avaient pas pour objet de garantir le paiement de la même créance que celle invoquée dans la présente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

The charges against them were specified as follows:   “violation of Article 69 (a) of the Penal   Code taken together with Article   132 (2) taken together with [Article 132] (1), taken

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article