Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir

boulodrome et de lieu de représentation théâtrale ; qu'en ayant jugé que cette parcelle constituait une voie publique et qu'ainsi, le fonds de Madame X... n'était pas enclavé, la cour d'appel a violé l'article

[R] est l'état d'enclave de leur parcelle [Cadastre 13], état qui, eu égard aux dispositions de l'article 682 du code civil peut être défini comme tel : un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique

Aux motifs propres que, aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

X... dans l'exercice de la servitude dont elle bénéficie ; attendu qu'elle prétend doublement :- être enclavée,- bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage ; que vu les dispositions de l'article

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient excédé leur office en répondant à un moyen tiré de l'état d'enclavement de sa parcelle sur le fondement de l'article 682 du code

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, les époux [W] demandent au tribunal, au visa des articles 682, 683 et 701 du code civil, subsidiairement 143 et 144 du code de

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

époux X... et de la société C..., et de les avoir condamnés, sous astreinte de 5. 000 francs CFP par jour de retard, à la remise en état du fonds de la société C... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

son habitation située au 18, rue du ... à Pannessières, cadastrée section AD n° 31, pour statuer sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 avril 2013 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Madame [N] demande à la cour, au visa des articles 682, 683 et 701

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage causé

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave

EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ; QUE LE MEME JUGEMENT DONNA MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourra être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique