670-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14,937,938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des végétaux, - confirmer que la SARL Hermabessiere paysage, professionnel intervenu sur le

des sols et tombent, par là même, dans les prévisions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en cet état et dès lors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable

672 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, constitue une irrégularité de fond, enlevant à l'acte son caractère authentique, l'absence de signature de l'huissier instrumentaire

L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 673 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée

677, 678, 679 et 680 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

678 du code civil ; 3°/ que, dans les murs non mitoyens, la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil, à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire

[E] [P] et Mme [O] [G] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.