applicant was not lawfully resident in Belgium, and the purpose of the proceedings concerned was not to regularise her situation, so she did not meet the conditions of entitlement to legal aid under Article

Monsieur Y... n'a pas constitué avoué; EN CONSÉQUENCE, LE DECLARER irrecevable en ses demandes, fins et prétentions non transmises par l'intermédiaire d'un avoué; VU LA LOI DU 6 JUILLET 1989 VU LES ARTICLES

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

668 et du paragraphe 3 de l'article 669.

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la

Conseil de discipline est datée du 9 mai 2003, a été postée le 12 mai 2003 ; que le fait qu'il ait signé l'accusé de réception le 14 mai 2003 ne peut être reproché à l'employeur ; ALORS QUE selon l'article

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

; que le contrat stipule une déchéance automatique du terme à défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elle a bien adressé de toute façon une mise en demeure et en justifie ; que les articles

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite celle de la réception de la lettre.

délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; Que l'article

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ; qu'en cet état, la composition de la chambre de l'instruction n'était pas régulière ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas usé de la faculté, offerte par l'article

Attendu que selon l'article 668 Nouveau Code de procédure civile la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

Attendu que selon l'article 668 Nouveau Code de procédure civile la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.