C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

La demande est ainsi formulée : « L'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux contrats de bail d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

X... dans l'affaire n° 104 661 et de M. Z... dans l'affaire n° 104 662 : Considérant que M. X... et M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

84, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 663 du code de procédure pénale : 8.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Contrairement à ce que soutient Mme A, et en tout état de cause, il n'est pas établi que d'autres parcelles, cadastrées section A n°s 667, 668 et 669, auraient également dû être incluses dans le tènement

666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état

° 2013-402 du 17 mai 2013 ; - la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - les décisions n° 2013-667 DC et n° 2013-668 DC du Conseil constitutionnel, du 16 mai 2013 ;

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire