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37 187 résultats pour « article 664 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 661-2 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

Page 24 sur 1860

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200130

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la personne de Me [Q] [C], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74315cdc6046d47fed4ec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00678

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 663-13 et R 663-1 1 du code de commerce ; II est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé la recevabilité de la requête de I'administrateur

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2025 au visa des articles 666 et 761 du code général des impôts, et des articles L.17, L.57, R.57 et R.256-1 du livre des procédures fiscales, la DDFIP de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'enseigne BAR DES HALLES dont le siège social et établissement principal sont fixés 9 place du Pilori 53400 CRAON immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 519 680 664

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e89

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00358

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 17 et L. 66 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que la régularité de la procédure de taxation d'office n'est pas subordonnée à la

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Service des Référés

66a48d76d2924ce9e155692a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940f1

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409910

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X... reproche à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04482

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01873

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Sur les réquisitions du procureur de la République, et sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, par ordonnance du 21 décembre 2018, ce juge d'instruction s'est dessaisi au profit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01188

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007866432

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

plaçant, sur sa demande, en position de retraite et, d'autre part, de la décision du ministre de la défense en date du 25 mai 1990 rejetant sa demande de mise en disponibilité ; Vu 3°) sous le n° 121 664

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