668 du Code de procédure pénale de se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel est absolue, l'article 674 du même Code n'opérant aucune distinction selon les motifs

bén éficié d'une servitude de passage sur la parcelle [...] apparte nant à M. et Mme J... depuis sa construction en 1970 ; que cette servitude résulte de l'application des dispositions légales de l'article

B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

les consorts [Z] n'ont pas expressément indiqué le fondement juridique de leur demande en reconstruction du mur, n'alléguant pas un empiétement et ne revendiquant pas le bénéfice des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 662-1 du code de procédure civile : "La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre

La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a été intimée et la déclaration d'appel lui a été régulièrement signifiée à domicile le 19 janvier 2024, en application des dispositions de l'article

est subordonnée à l'accord préalable de l'autre ; qu'en permettant à Mme B... de réaliser des travaux d'isolation du mur de séparation sans l'accord préalable de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

L'article 662 du code civil dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans

Par conclusions signifiées le 21 juin 2007 Michèle X... demande à la cour, au visa des articles 544, 662, 1143, 1144 et 1382 du code civil et de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage, de :

social est [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Signification de la déclaration d'appel à personne, conformément à l'article

Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre

métallique (arrêt, p. 4 § 2), dont la mise en place, destinée à supporter la toiture du garage de M. et Mme E..., avait supposé de percer le mur pour y insérer une tige métallique, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 662 du code civil : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre

[O] a fait suivre son courrier depuis le 1er avril 2021 ([Adresse 4]), et a en conséquence indiqué qu'elle envisageait, en application de l'article 662 du code de procédure civile, de prescrire d'office

précédée d'une consultation de l'autorité préfectorale ; - elle méconnaît les contraintes techniques imposées par l'étude géotechnique ; - elle méconnaît les règles de mitoyenneté imposées par l'article

Le tribunal a refusé l'autorisation de tour d'échelle sollicitée par Mme [F] au visa de l'article 662 du code civil et au motif que le bardage, appliqué sur le mur pignon mitoyen, empiétera sur le fonds

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Si les termes de l’article 662 du code civil apparaissent proscrire l’ouverture telle qu’elle a été réalisée sur le mur mitoyen, il appartenait au syndic de le faire constater par voie judiciaire et de