Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le

développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Inn groupe ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître Y... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce 'L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe'.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès

urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point