au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

Hervé et Claude Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

L 653-55° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que Monsieur [T] [B] ne pouvait ignorer

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que si Monsieur [V] [C] ne pouvait

L 651-2 du code de commerce, 2) la responsabilité de M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP L.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une

ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du présent jugement, En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute

lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

L 631-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire qu'il n'a commis aucune faute de gestion pendant la période où il était gérant de droit de la société SEBM, Dire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L.651-2 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Sapin II.