Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan prenait fin après la reddition des comptes (violation des articles 65, 67, 88, 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable

authority under the relevant Union law – Levying absorption interest under Austrian law where Article 395 of Regulation (EU) No 575/2013 has been infringed – Competence of the ECB – Article 65(1) and

effectif ; que les restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon impossible à mettre en oeuvre ; que l'article

Pour ce qui est de la prescription, le tribunal estima que le délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’avait pas été régulièrement interrompu, de sorte que

conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'elle doit, dès lors, être précédée de la formalité instituée par l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que l'appel ayant été relevé le 18 septembre 1998, viole l'article

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., a adressé à son client, le 20 mai 1981, par lettre recommandée avec avis de réception, l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; que l'épouse de M.

criminelle, en date du 21 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la décision à venir, jusqu'à la libération des lieux ; -dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et appartenant à Mme [D] donneront lieu à application des dispositions des articles

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M.

CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; 2 L'ARRETE, EN DATE DU 4 MAI 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; VU L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la circulaire du 11 avril 2008 relative

et Editeurs de Musique, de Me Ryziger, avocat de la société Windsor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade

1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de la

Manche et le réintégrant dans son corps d'origine, inspecteur pédagogique, inspecteur d'académie à compter de la même date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article