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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 668 de ce code ajoute : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
11 mai 2012
L.180 du livre des procédures fiscales, ci-après visé sous la dénomination article L.180 du LPF ; Vu cet article disposant que : ' Pour les droits d'enregistrement, la taxe de la publicité foncière
Source officielle1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils en déduisent qu'ils ont le droit de clore leur héritage conformément à l'article 647 du code civil au moyen du portail en bois implanté depuis 1993 côté rue sur leur propriété et qui constitue leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00191
1 mars 2011
1 mars 2011
Via Vegezzi 2 CH- 6901 Lugano en précisant : "la société n'est pas assujettissable à cette taxe, article 25 de la convention franco-suisse, article 55 de la constitution française" et sans remplir les
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
N° du dossier 20140148 Plaidant par Maitre Jean-Pierre GARCIA, avocat au barreau du Val d'Oise INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aménagement de son fonds, ne peuvent constituer un trouble manifestement illicite en ce qu'elles consistent notamment en la création d'un mur de clôture, expression du droit de propriété prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300918
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleChambre A - Civile
62848f6f498a54057d102cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
articles 647 et 663 du même code permettant seulement à chaque propriétaire, d'une part, de clore son héritage, d'autre part, de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4247
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’article 647 du code civil, « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. » Si tout propriétaire dispose d’un droit de clôturer sa parcelle de propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
1955, qui comme tels relèvent de la formalité fusionnée, ainsi nommée selon l'article 647 paragraphe I du code général des impôts parce que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003392996
16 avril 1998
16 avril 1998
droits sur les immeubles ; 2°) de l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L.480-14 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Il convient également de rappeler que selon les dde l'article 1655 ter du CGI : « sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
six ans visé à l'article L 186 du même livre.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel: Selon, l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
1 mars 2021
[V] de son droit de clore son terrain pour des raisons de sécurité, l'ordonnance du 31 janvier 2020 a violé les articles 647 et 701 du code civil et l'article 1er du protocole d'accord additionnel à la
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[L] [F], ci-après dénommés “les consorts [F]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 647, 701 et 697 et suivants du Code civil, de : - débouter les consorts [A] de l’intégralité de leurs
Source officiellePage 24 sur 13642