Par exploit d'huissier du 13 mars 2015, la commune d'Arcy-sur-Cure a fait assigner le groupement forestier devant le tribunal d'instance d'Auxerre sur le fondement de l'article 646 du code civil, pour

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües ; que le juge du bornage apprécie souverainement la

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,

l'accessoire de la demande d'expulsion des occupants de son terrain afin d'empêcher la réitération de la voie de fait ; qu'en déclarant cette demande accessoire irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Essentiellement, l'appelante soutient que le jugement déféré ne contient aucune motivation, que le plan de l'expert consistant en une répartition proportionnelle purement virtuelle est contraire à l'article

Vu l'appel des époux X... et leurs conclusions du 1 juin 2016 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : « Vu le rapport d'expertise en date du 31 juillet 2012, Vu les dispositions des articles

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [J] demandent à la cour, au visa des articles

En revanche, le coût des opérations de bornage sera supporté par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil.

Sur la prise en charge de l’expertise Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

faire la preuve de leur propriété en l'absence de bornage préalable des fonds en cause, la cour d'appel a subordonné le succès de l'action en revendication au bornage des propriétés et ainsi violé l'article

Dans ses dernières écritures, déposées le 18 novembre 2014, il demande à la cour, au visa du rapport d'expertise et de l'article 646 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement, - dire

Aux termes des dispositions de l'article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, c'est à juste titre, en l'état des conclusions contradictoires des deux géomètres-expert, que le premier juge, faisant application de l'article

À ne pas avoir recherché de documents d'arpentage des parcelles; Sur ce, Vu l'article 646 du code civil; Vu l'article 146 du code de procédure civile; En premier lieu, il résulte de la lecture

Enfin, elle demande la condamnation des consorts [S] [H] au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de oricédure civile, outre les entiers dépens.