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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303871_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216328_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205808_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400479_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400023_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500251_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300678_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205880_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302191_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517858_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601676_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406592_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502737_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304939_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305311_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511375_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204262_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514371_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302310_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Source officielle

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