opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [F] [J] aux dépens.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

450 du code de procédure civile

S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

700 du Code de Procédure Civile.

l'exige l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche, elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article 643 du code civil n'étaient pas applicables. 9.

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L'astreinte a donc commencé à courir le 26 juin 2021 conformément aux règles de computation des délais visées à l'article 641 du code de procédure civile.

640 et 641 du code civil lui permettant de justifier cet ouvrage ; - la réparation des désordres permettant d'aménager le ruissellement d'eaux pluviales actuel est estimée à 121 035 euros TTC ; -

641 du code de procédure civile.