LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée

Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

opposant les parties concerne uniquement les conditions dans lesquelles les eaux pluviales s'écoulent du fonds [Z] vers le fonds [P] et le tribunal d'instance est bien compétent en application de l'article

fiscales, fixant le délai de reprise de l'administration, et l'article 641 du code général des impôts, qu'en matière de droits de mutation par décès, le terme de la prescription se trouve fixé au 31 décembre

fiscales, fixant le délai de reprise de l'administration, et l'article 641 du code général des impôts, qu'en matière de droits de mutation par décès, le terme de la prescription se trouve fixé au 31 décembre

fiscales, fixant le délai de reprise de l'administration, et l'article 641 du code général des impôts, qu'en matière de droits de mutation par décès, le terme de la prescription se trouve fixé au 31 décembre

fiscales, fixant le délai de reprise de l'administration, et l'article 641 du code général des impôts, qu'en matière de droits de mutation par décès, le terme de la prescription se trouve fixé au 31 décembre

Madame [F] [X], intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 24 septembre 2018 de : vu les dispositions de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce, vu les dispositions de l'article 25-

décision ou de la notification qui le fait courir, et l'article 641 suivant précise en son alinéa 1er que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la

société SAGI avait bien rempli ses obligations tout en relevant que certains bulletins avaient pu n'être effectivement reçus que le 6 décembre 2002, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

En revanche, la société Biolam soutient, au contraire de la société HPMC, que l'article 641 du code de procédure civile n'est pas applicable pour déterminer la durée d'un contrat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la

date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ; Qu'aux termes de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile, 'lorsqu'un délai est exprimé en

L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

L'article 641 prévoit notamment que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision de la

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. » Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, « Lorsqu'un

de procédure civile, expirait le 11 juin à 24 h et non le 12 juin de sorte que l'opposition n'a pas été valablement faite puisque le 11 juin était un jour ordinaire non chômé ou férié ; qu'en effet l'article

de procédure civile, expirait le 11 juin à 24 h et non le 12 juin de sorte que l'opposition n'a pas été valablement faite puisque le 11 juin était un jour ordinaire non chômé ou férié ; qu'en effet l'article