2 400 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

12 200 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Article 2 : Le syndicat mixte La Fibre 64 versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société THD 64 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

381 450 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

13 200 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

686 400 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

600 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

au profit : 1 / de la société Astel, société anonyme, dont le siège est Savoie technolac, voie A, n 16, ..., 2 / de la société Athea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société THD 64 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

syndicat mixte La Fibre 64 une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Z... n'établissaient pas l'existence d'une négligence imputable à la société UBR, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que constitue une