(l'ASL) constituée en 1989, qui l'a assignée, le 1er août 2016, en paiement de charges. 2.

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

Z... à payer à la société Heineken la somme de 64 788,27 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 7 % à compter du 3 juin 2003 et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau

sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le Ministre de l'Intérieur le 19 novembre 2024, aux motifs qu'elle n'a pas fixé sa résidence en FRANCE et qu'elle

Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone C..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[V] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des consorts X...

de fraude, si la caisse n'avait pas été conduite à donner son accord par erreur, ce qui lui permettait de rétracter cette décision irrégulièrement donnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1110 du Code

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M.

4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 revête un caractère interprétatif, il ne saurait, au mieux, avoir pour objet

64 de la Convention d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

  Reservations of a general character shall not be permitted under this Article (art. 64).   2.

Roger X..., 2°/ Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ensemble "La Poitevine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambres des expropriations), au

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la

pourvoi n° V 25-11.135 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 2]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner