, ainsi que l'une des deux conditions posées à l'article 31-1° et 2° de la loi; que, si conformément à l'attestation du 27 novembre 1991 ou aux dispositions de l'article 37 4 de la loi du 3 janvier

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1.

63-1 du code de procédure pénale ; que c'est en tout état de cause avec un retard excessif que cette notification est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale et spécifiant que la mesure prenait effet à compter de 16 heures, moment de son interpellation ; que Christian De Y... excipe d une notification tardive de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

» (requête en nullité, p. 3 et 4) ; que pour rejeter la requête en nullité, la chambre de l'instruction a énoncé que « l'officier de police judiciaire s'est conformé aux prescriptions de l'article L.413

en application du 2° de l'article 63-1 ; que M.

L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 63-1, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

mars 1998, à 6 heures ; que, pourtant, ce n'est qu'à 8 heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, il résulte de ces énonciations

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et   65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section.

63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale, 4°/ qu'un interprète peut procéder valablement par un moyen de télécommunication à la notification des droits attachés à la garde à vue seulement lorsque

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail