, ensemble les articles L. 620-1, L. 621-47 et L. 621-104 et suivants du Code de commerce ; 4 / que, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de l'associé au passif duquel une

accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes, L. 628 du Code de la

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation, même limitée à certains chefs de dispositif, s'étend à ceux qui leur sont unis par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le jugement doit être motivé ; qu'en considérant irrecevables les demandes des consorts [B] tendant à voir juger que M.

Y... pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que la condamnation d'un dirigeant à combler l'insuffisance

X..., qui estimait que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000

, 621, 625, 626.

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621 14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, Ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés

X..., a assigné la société Banque Worms en nullité des garanties que lui avait consenties la BFI et des paiements opérés en exécution de ces garanties sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles