Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.

- Donne défaut contre la société Agence de l'aéroport et la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant

la société Sogelease France au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article

° 1310) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part que par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 00-15.020, n° C 00-15.021 et n° D 00-15.022 ; Vu l'article 625 du nouveau

société au versement d'une provision à ce titre, l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de ces sommes en entérinant le rapport de l'expert; qu'ainsi, la cassation est encourue, par application de l'article

2011, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt qui a déclaré exécutoire ce jugement « du fait des décisions d'irrecevabilité de l'appel », en application de l'article

selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera de plein droit et par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif attaqué, en application de l'article

ont été alloués à chacun, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le deuxième moyen entraînera par voie de dépendance celle de ces dispositions, en application de l'article

, les sociétés Connectt TT et Connectt cour d'appel ; que la cassation de cet arrêt sur le pourvoi n° Q 22-23.285 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, conformément à l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 625 de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. 9.

titre du droit individuel à la formation ; qu'ainsi, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l'article

-M... en application de l'article 1382 du code civil, motivé par la seule faute qui lui est imputée d'avoir quitté le domicile conjugal en 1995, par application de l'article 625 du code de procédure civile

admettant la créance de la Caisse au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

de la Lyonnaise de banque au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article

de la Lyonnaise de banque au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article