dernière année d'activité ; qu'en énonçant, sous couvert d'interprétation, que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision, violant ainsi l'article

Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant n'y avoir lieu au retour de l'enfant entraîne, par voie de conséquence, celle du chef

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande au titre du harcèlement

activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article

le rappel de salaire y afférent. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

[P] tendant à l'organisation d'une expertise ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la

624, 625, 633 et 638 du Code de Procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral entraîne la cassation du chef de

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile.

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

X... la somme de 53 543, 16 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2010 au titre de la résiliation du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile

conséquence celle du chef de l'arrêt le condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure abusive, en l'état du lien de dépendance nécessaire existant entre eux, en application des dispositions de l'article