Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

920 du code de procédure civile et, en conséquence, au visa de l'article 622 du même code, de constater la caducité des déclarations d'appel et de constater que la cour n'est pas saisie.

la SCP Jeanne Baechlin, avocat aux offres de droit, dans les termes de «l'article 622 du code de procédure civile» [en réalité 699 du code de procédure civile], - juger l'arrêt à intervenir commun à la

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours

Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société FR Bedding a transmis

Désigne la SELARL [21] prise en la personne de Maitre [I] [Z], sis [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du

toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt

Selon les articles L. 622-26 et R. 622-23 du même code, la déclaration de la créance d' intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

L.622-27 et L.624-3 du code de commerce déclarer la banque CIC irrecevable en son appel, à titre subsidiaire, vu les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, vu l'article

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

L 622-26 du code de commerce, "à défaut de déclaration prévue dans les délais prévus à l'article L 622-24 les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

Selon les articles L. 622-26 et R. 622-23 du même code, la déclaration de la créance d' intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

cassation

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration