Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

, notamment le 1° de l'article L. 611-1.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article L. 613-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le 5° du même article.

Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office

Aux termes de celles de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que

L'article L. 614-5 de ce code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en applications des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de