450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

A l' appui de leurs demandes, les intimés exposent que la sanction prévue par l' article 595, al. 4 du Code civil est bien la nullité.

Mais attendu que la société Sagena a formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt sur le fondement des 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce recours : 1o s'il se

Il soutient que, conformément à l'article 596 du code de procédure civile, la délai du recours en révision (2 mois) est dépassé.

Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[U] ait menti (ce qui n'est pas le cas), un simple mensonge ne peut caractériser une fraude au sens de l'article 595 du code de procédure civile s'il n'est accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer

Q... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait pu faire valoir l'une ou l'autre des causes énoncées par l'article 595 du code de procédure civile, dont dépend la recevabilité du recours en révision ; Mais

[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

101 et 105 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[W], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 85, 86, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens.

[S] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M.

L'article 595 alinéa 1er du Code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

l'article 699 du code de procédure civile.