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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
APPELANTES **************** Monsieur [DC] [HP] né le 16 Août 1968 à [Localité 583] de nationalité Française [Adresse 149] [Localité 173] Monsieur [NI] [GO] né le 22 Avril 1959 à [Localité
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61372152cd580146773f2cda
22 janvier 1991
22 janvier 1991
agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article
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61372154cd580146773f2dce
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Jacques X..., route de Beg Meil à Fouesnant (29) ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu
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613721a2cd580146773f5762
14 janvier 1992
14 janvier 1992
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
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61372329cd580146774063be
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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6137232acd5801467740644a
26 janvier 1999
26 janvier 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 juillet 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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6137232acd5801467740648d
23 mars 1999
23 mars 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 août 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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6137232dcd58014677406709
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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61372331cd580146774069fe
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 6 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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61372331cd580146774069ff
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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61372327cd5801467740623b
15 décembre 1998
15 décembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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613721dacd580146773f81a9
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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613721e4cd580146773f8846
6 avril 1993
6 avril 1993
Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article
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61372343cd580146774077f8
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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61372343cd580146774077fb
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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613722ddcd58014677402786
1 avril 1997
1 avril 1997
agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
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61372208cd580146773f9afd
18 janvier 1994
18 janvier 1994
584 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
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61372351cd5801467740839f
1 juin 1999
1 juin 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;
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61372329cd580146774063ba
9 mars 1999
9 mars 1999
juillet ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'acun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février
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6137235dcd58014677408d38
25 janvier 2000
25 janvier 2000
16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
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