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arrêt rendu lors de l'audience du 23 mars 1989, à laquelle le demandeur était représenté d par son avocat, le pourvoi est irrecevable comme tardif au regard du délai de cinq jours francs fixé par l'article

Source officielle

613725eecd580146774219f5

Cassation

22 mars 2001

Attendu que les pourvois formés le 30 octobre 1998, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance, intervenue le 16 octobre 1998, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article

Source officielle

61372565cd5801467741d58a

Cassation

25 octobre 1994

recevabilité du pourvoi ; Attendu que Serge X... s'est pourvu le 10 août 1993, contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 25 juin 1993 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle

61372566cd5801467741d616

Cassation

18 juillet 1995

attaqué a été rendu contradictoirement le 7 novembre 1994, en présence du prévenu ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 30 novembre 1994, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

61372566cd5801467741d653

Cassation

26 février 1997

qu'Arthur X... s'est pourvu en cassation le 17 juin 1996 contre l'arrêt contradictoirement rendu en sa présence le 3 octobre 1994 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle

61372568cd5801467741d736

Cassation

3 janvier 1996

signifié le 12 janvier 1995 et que le pourvoi a été formé le vendredi 20 janvier 1995 ; que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article

Source officielle

61372570cd5801467741dbc6

Cassation

30 octobre 1995

l'absence du prévenu ; qu'il lui a été régulièrement signifié le 8 février 1995 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 24 février 1995, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

61372571cd5801467741dc8a

Cassation

13 mars 1995

recevabilité du pourvoi : Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 4 août 1993 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 12 juillet 1993 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article

Source officielle

évrier 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Jack X

61372576cd5801467741df1f

Cassation

21 février 1995

recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 23 août 1993 ; que c'est le 20 octobre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

61372578cd5801467741e030

Cassation

3 décembre 1997

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Paul X... s'est pourvu le 11 mars 1997 contre l'arrêt contradictoire rendu le 12 décembre 1996; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle

61372579cd5801467741e0b8

Cassation

7 janvier 1997

la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé le 25 janvier 1996 contre l'arrêt signifié au prévenu le 17 janvier 1996, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle

6137257ecd5801467741e3c6

Cassation

14 décembre 1994

Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 29 avril 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 7 février 1994 ; que ce pourvoi formé à l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle

613725cacd580146774208ce

Cassation

21 octobre 1998

recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... s'est pourvu, le 3 juillet 1998, contre l'arrêt précité qui lui a été notifié le 24 juin 1998 ; Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle

613725d1cd58014677420bbc

Cassation

3 novembre 1998

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 31 octobre 1996 ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 septembre 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

613724e1cd58014677419200

Cassation

6 janvier 1989

; Attendu que Sébastiano Y... s'est pourvu le 28 juillet 1988 contre un arrêt rendu en sa présence le 13 juillet 1988 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme formé hors du délai imparti par l'article

Source officielle

613724eecd580146774198de

Cassation

4 avril 1990

. ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 3 mars 1989, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ; Par

Source officielle

61372580cd5801467741e4ac

Cassation

3 novembre 1994

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que ce pourvoi, formé le 11 février 1994 contre un jugement en dernier ressort signifié le 31 janvier 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article

Source officielle

61372580cd5801467741e4ca

Cassation

5 janvier 1995

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé le 22 septembre 1994 contre un arrêt rendu en présence de l'intéressé le 14 septembre 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article

Source officielle

61372585cd5801467741e77a

Cassation

14 décembre 1994

29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ; Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article

Source officielle

6137258acd5801467741ea03

Cassation

29 septembre 1993

25 mars 1993 contre le jugement en dernier ressort, contradictoirement rendu à son encontre et en sa présence le 10 décembre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle

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