6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

comportait en outre une obligation de soins, laquelle était pourtant prescrite par le tribunal, mais sans indiquer expressément si X... devait se soumettre aux obligations visées au 1 et 2 de l'article

SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., 97139 Abymes, 2

56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de

selon le moyen : 1 ) que l'aveu n'est opposable qu'à son auteur ; qu'en se fondant sur la reconnaissance par la préposée de ce que la cliente n'avait effectué aucun retrait et disposait d'un avoir de 56

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

MOTIFS : Selon les dispositions des articles L.114-1 et L .114-2 du code des assurances, « en matière de contrat d'assurance, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans

56, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

L. 3221-2 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer qu'« il existe une comparaison possible avec des salariés [de droit privé] placés dans la même situation et qui ont le même âge 53–56–57

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 4 de la directive précitée et par fausse application l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de

a rejeté le moyen tiré de la nullité des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués

56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'audition d'une personne pendant une enquête de flagrance

56 § 1 (g) of the Labour Code, Article 32 §§ 2-3 of Law no. 489/2006 regarding religious freedom and the general regime of religions, and Article 18 § 3 of Law no. 1/2011 on national education. 8.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale encadrant les fouilles de véhicules au cours d'une enquête de flagrance. 7.