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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Geoxia Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60352476ce2e9a4f85577997

Appel

7 juin 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2f

Appel

6 avril 2007

555 du code civil, la démolition par Monsieur Armand Y...

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1807234_20230210

Administratif

10 février 2023

Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles

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Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

1400 du code général des impôts et de l'article 555 du code civil, toute construction implantée sur un fonds est présumée appartenir au propriétaire de ce dernier ; le contrat de bail conclu le 18 décembre

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1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

Appel

20 mars 2018

[O] a renoncé à la démolition de la maison en application de l'article 555 du code civil et en conséquence de dire que les époux [P] ne sont plus fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

Les dispositions de l'article 555 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties et n'étant pas d'ordre public, il est possible de prévoir un autre régime que le régime légal.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c012

Appel

16 avril 2008

1382 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 555 du Code Civil ; - De dire et juger que le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur et Madame X..., - De le condamner à réparer

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18° chambre 2ème section

662a9fdbc8a1343b8cd6263c

T. Judiciaire

25 avril 2024

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a3

Appel

27 octobre 2004

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87237

Appel

15 juillet 2004

D'autant que " l'enrichissement" (pour autant d'ailleurs que ce bâtiment ait la moindre valeur) de Monsieur A... résulte d'une cause légitime, à savoir les effets de la loi et de l'article 555 du code

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JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

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Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

A...et Mme B...à lui payer en application de l'article 555 du code civil la somme de 217 837, 83 euros correspondant au montant des travaux et constructions effectuées sur les deux parcelles, - en tout

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comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

555 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bailleurs avaient régulièrement dénoncé le contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige et qui n'avait

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2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

2374 et à l'article 2375 du Code civil.

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

555 du code civil : En application de l'article 555 du code civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier,

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Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e58

Appel

19 avril 2024

[J] de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, celui-ci ne peut solliciter indemnisation des travaux qu'il a réalisés.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

555 du code civil soit applicable et que la propriétaire maître de l'ouvrage puisse, de plein droit exiger la destruction et la remise en état du terrain ; que néanmoins, la demande de remise en

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de2

Appel

3 novembre 2003

Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 28 Mai 2002, Madame Monique Y... veuve X..., intimée, réplique que : *] la jurisprudence se référant à l'article 1888 du Code

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