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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4ee8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
555 du Code civil, ' en tout état de cause, débouter l'OPH de ses prétentions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300436
11 avril 2012
11 avril 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Geoxia Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60352476ce2e9a4f85577997
7 juin 2016
7 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2f
6 avril 2007
6 avril 2007
555 du code civil, la démolition par Monsieur Armand Y...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1400 du code général des impôts et de l'article 555 du code civil, toute construction implantée sur un fonds est présumée appartenir au propriétaire de ce dernier ; le contrat de bail conclu le 18 décembre
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
20 mars 2018
[O] a renoncé à la démolition de la maison en application de l'article 555 du code civil et en conséquence de dire que les époux [P] ne sont plus fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Les dispositions de l'article 555 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties et n'étant pas d'ordre public, il est possible de prévoir un autre régime que le régime légal.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c012
16 avril 2008
16 avril 2008
1382 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 555 du Code Civil ; - De dire et juger que le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur et Madame X..., - De le condamner à réparer
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fdbc8a1343b8cd6263c
25 avril 2024
25 avril 2024
FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a3
27 octobre 2004
27 octobre 2004
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87237
15 juillet 2004
15 juillet 2004
D'autant que " l'enrichissement" (pour autant d'ailleurs que ce bâtiment ait la moindre valeur) de Monsieur A... résulte d'une cause légitime, à savoir les effets de la loi et de l'article 555 du code
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
A...et Mme B...à lui payer en application de l'article 555 du code civil la somme de 217 837, 83 euros correspondant au montant des travaux et constructions effectuées sur les deux parcelles, - en tout
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a4b
2 décembre 1997
2 décembre 1997
555 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bailleurs avaient régulièrement dénoncé le contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige et qui n'avait
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
2374 et à l'article 2375 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
555 du code civil : En application de l'article 555 du code civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier,
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e58
19 avril 2024
19 avril 2024
[J] de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, celui-ci ne peut solliciter indemnisation des travaux qu'il a réalisés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300075
19 janvier 2017
19 janvier 2017
555 du code civil soit applicable et que la propriétaire maître de l'ouvrage puisse, de plein droit exiger la destruction et la remise en état du terrain ; que néanmoins, la demande de remise en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 28 Mai 2002, Madame Monique Y... veuve X..., intimée, réplique que : *] la jurisprudence se référant à l'article 1888 du Code
Source officiellePage 24 sur 1848