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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306151_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301173_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603637_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206646_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204546_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 521-1 et du c) du 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - la SEPIBAT a méconnu les stipulations des cahiers des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - la SEPIBAT a méconnu les stipulations des cahiers des clauses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2512382_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... termes de l’article L. 541-3 de ce code : « (…) lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision
Source officiellecr
613725ebcd580146774218c6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
à 5424, D 5417 à 5419, D 5413 à 5415 et D 5403 à D 5405), et de la mise en examen du 18 octobre 1995 (D 5438 et 5439) ; " aux motifs que les documents, objets de saisie incriminée, ne sont pas exclusivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00010_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301681_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604352_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601674_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellePage 24 sur 3365