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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de se prononcer sur les critères techniques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 532-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202604_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la commune de la Clayette, représentée par la SCP Clemang, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204012_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la commune de Caromb demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306596_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B entend saisir le juge des référés, dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de multiples demandes qui semblent tendre à l'annulation du rejet implicite de sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502727_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503576_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503886_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503928_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500339_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500836_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402002_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501180_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Manche Habitat demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500040_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, la commune de Cérences, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511471_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise tendant à l’évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514708_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... représentés par la Selas ANDRAC avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501182_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A C, représenté par la Selarl Chiche-Cohen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502897_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305226_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

requête enregistrée sous le n° 2305226 le 23 octobre 2023, la SARL Image media sud (IMS) représentée par Me Jérôme Lacrouts demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302228_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B A, expert désigné par l'ordonnance n° 2102212 du 18 mars 2022, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que

Source officielle

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