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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2510674_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) / 2° Lorsque

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524730_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

cas prévu au 2° b) de cet article, à la double condition, d’une part, que l’étranger ait « fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32 », et d

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207224_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400605_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208678_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () d) une décision

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2209582_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05521_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026637_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. ".

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204119_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 531-2 de ce même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201319_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308282_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203810_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327515_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (). ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313279_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504505_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305826_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502871_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... termes de l’article L. 531-37 du même code : « Par dérogation à l’article L. 531-1, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l’étranger, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205471_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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