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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c10541bf9fd47c90a13636
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e771dfcd83182017c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officielleChambre 1-2
665eae7fb5277b000889416b
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielle2ème chambre
6780b7b034dc79f9f0615060
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les conclusions n°2 de [O] [M] notifiées le 12 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et demandant, au visa de l'article 524 du cpc
Source officielleChambre 1-2
68df5f1438ac3a658931ddd1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2025 ; Vu les conclusions d'incident, transmises le 28 mai 2025, par lesquelles le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article
Source officielleChambre 1-9
66fce3bd8d6ea26f688da56f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les intimées ont constitué avocat le 29 février 2024 et par conclusions déposées le 13 mai 2024, ont formé incident afin de soutenir la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d6f1c2315e26d1a0f2
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 24 mars 2025, la société Flament traiteur demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6787546c181ea8ef9c1d7284
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'absence d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 février 2024, - ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd804
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleService des Référés
62e226bc3de91be2e9f7eb0c
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Monsieur [B], qui fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile, expose que le jugement pré-cité n'a reçu aucune exécution et que la radiation s'impose donc.
Source officielleChambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eb0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] sollicitent du président de chambre qu'il : - rejette la demande de radiation du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; - condamne la SCI [X] [K] 83 à lui verser la somme de
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[I] [H] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - radier du rôle l'affaire enregistrée sous le RG 25/00297'; -
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962227ccdc6046d47d42861
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et demande qu'il soit
Source officielleRéférés Civils
652f793cb053208318995c2b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ea7ef77d000880b653
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ee7ef77d000880b655
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielleChambre 1-2
6a192e95cdc6046d4754cc16
28 mai 2026
28 mai 2026
notification, le 10 mars 2025, des conclusions de l'intimé ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation transmises le 10 mars 2026, par lesquelles l'intimé demande, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200282
19 février 2009
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-
Source officielleChambre civile section A
6972101dcdc6046d473c4cf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions d'incident en réponse déposées le 22 septembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 550 et suivants du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 24 sur 11454