Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92485
21 mai 2015
21 mai 2015
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a2
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505727_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302230_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01c
18 février 1969
18 février 1969
A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301454
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 411-74, L. 415-12 et R. 522-5 du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 16 des statuts de la coopérative prévoyait, conformément à l'article R. 522-5 du code rural, que l'associé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400810_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d47
12 décembre 2000
12 décembre 2000
523 et celui des articles 551-1-1 de la réglementation pour estimer qu'il n'existait pas de dérogation à l'application de l'article 523 sans jamais tenir compte du fait que la salariée était inapte et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313935_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, A F, et représentés par Me Aknine, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402128_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : elle est maintenue dans une situation irrégulière qui, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504651_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93876
29 décembre 2016
29 décembre 2016
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleRéférés du PP
62760c99593736057d78aa1c
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR CE, - Sur les dispositions applicables : L'article 524 du code de procédure civile, qui régissait l'exécution provisoire des décisions de justice, a été modifié par l'article 3 du décret n° 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
6 septembre 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cd
4 juin 2015
4 juin 2015
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
517 à 522.
Source officiellePage 24 sur 11797