devant la juridiction du second degré statuant sur la même affaire ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violaton des textes visés au moyen"; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

de la personnalité ou de la moralité du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article

subordonnant l'audition du témoin à décharge à une telle condition, et en omettant de rechercher si des éléments nouveaux n'étaient pas de nature à justifier la mesure sollicitée, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article

forme ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas entendu en dernier les observations du conseil de la prévenue ; " alors que, dans le cadre de la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article

légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article

produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant

LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION SPECIALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES

R., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article

ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR

plaidé après les réquisitions du ministère public et que le prévenu a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article

1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu l'article

800 et 500 francs et à la suspension de son permis de conduire, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le compte de ce dernier à des retraits considérables et injustifiés durant la période où il était particulièrement suggestible, de sorte qu'en tenant cet acte pour valide, l'arrêt attaqué a violé l'article

violence et en réunion, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles