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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507257_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507364_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507366_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505084_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502561_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507594_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103326_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103328_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2315517_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502301_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208349_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209556_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409191_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469817.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [L] est irrecevable à évoquer la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 26 avril 2023, -dire que les dispositions de l'article R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201592_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309880_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

légalité de l'arrêté contesté est également satisfaite, dès lors que celui-ci est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire et de respect de la procédure prévue par les articles

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2305623_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304054_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496832.20240814

Admin. suprême

14 août 2024

14 août 2024

compétentes citées à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ou par un expert nommé par le tribunal administratif de Montpellier au titre de l'article L. 511-9 du même code et

Source officielle

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