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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601987_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
677f67ae8c38f76f78303389
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleJEX
69d56f68cdc6046d4772530d
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ne peut être réalisé que par voie de requête unilatérale.
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6
Source officielle8e Chambre C
616263cb10de15342de14870
31 octobre 2013
31 octobre 2013
des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500983_20250217
17 février 2025
17 février 2025
portant retrait de sa carte de résident ; - méconnaît l'article 46 de la directive 2013/2/UE du 26 juin 2013 et les dispositions des articles L. 511-7, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306881_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c209cdc6046d479d7b3d
22 mai 2026
22 mai 2026
prescription pas plus qu'une saisie conservatoire pratiquée le 08 janvier 2025, non signifiée à la défenderesse, devenue caduque faute d'engagement d'une procédure dans le mois de sa date en application de l'article
Source officielleréférés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304148_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
statut de réfugié compte-tenu de sa condamnation pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et la menace grave qu'il constitue pour la société française, en application des dispositions du 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501992_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2895894f7f4d2e08d3f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2899894f7f4d2e08d464
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167589
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officiellePage 24 sur 5305