X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22 et R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article R. 515-106.

préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522

[C] [J] [B], la Sarl Solertia environnement demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : à titre principal, -

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de l'article 690, du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine

du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

Lors de l'audience du 17 août 2018, l'association ALFA 3A a développé oralement des conclusions qu'elle a transmises le 12 août 2022 et entend voir : A titre principal, Vu les articles 517-1 et 514-3

appliqué l'article R. 513-1 du même Code ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939, maintenu en vigueur à l'égard des agents publics en poste dans les départements