Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige résultant des écritures des parties ; que, dans leur déclaration de contredit et leurs conclusions d'appel en

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.

Il est dès lors suffisamment motivé, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L. 321-6 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences des articles L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

ainsi qu'à l'ordonnance entreprise, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale faute de s'expliquer sur la nullité, au regard de l'article L 511-1 du code des procédures

L. 511-1 du Code du travail aux "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail", qu'elle se trouve donc liée à l'existence d'un contrat conclu pour l'exécution d'une prestation

d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont

En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

préfet s'est référé à tort au premier alinéa du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du sixième alinéa peuvent être substituées

L.511-1. 3.

Le préfet a donc fait application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, applicable lorsqu'un délai

et des libertés fondamentales. 6.Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative