.; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er

avec sursis, 304,90 euros d'amende, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

RECU LE 8 MARS 1974 L'AGREMENT DU PRESIDENT DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE BASSE-SAXE QUI LUI CONFERAIT RETROACTIVEMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE AU JOUR DU DECES D'HELGA A..., EN VERTU DE L'ARTICLE

tiré d'un jugement étranger de divorce, n'a pas excédé ses pouvoirs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

décision d'un tribunal étranger dont il conviendra de rechercher le caractère définitif et de préciser quels peuvent en être, sur le terrritoire français, les modalités d'exécution, conformément à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 485, 593 du Code de procédure pénale

Pour statuer ainsi et rappelant que selon l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur

Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 509, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a méconnu l'étendue

575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure

464, 475-1, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué une somme de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle U... pour l'association V... national, pris de la la violation des articles

l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 69 amendes de 500

l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 55 amendes de 500

38, 343, 215, 392, 399, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Mme C a été placée sous un régime de curatelle ; que si elle soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l'ont déterminée, il résulte des dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure