5 (art. 5) (droit à la liberté et à la sûreté), 6 par. 1 (art. 6-1) (droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable) et 8 (art. 8) (droit au respect de la vie privée et

liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle ainsi qu'aux principes garantis par les articles

liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle ainsi qu'aux principes garantis par les articles

61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il y a donc eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention. III.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 39.

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article

Article 15 provides: “1.

They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 4 of the Convention, which reads as follows: Article 5 § 4 “Everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take

J... en personne ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 16

; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires

, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux

Sous l’angle des articles 5 et 8 de la Convention, elle alléguait en outre qu’elle avait été internée d’office dans un établissement psychiatrique et qu’on lui avait administré de force des médicaments

5 le mode de fixation des honoraires des experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion, interdit, par son article 6, aux centres de gestion adhérents du protocole toute publicité

l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des

D... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour une simple abstention consistant à avoir omis de déclarer un compte courant, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 8 de la Déclaration

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 29.

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article