greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 janvier 1998 et enregistrée le 30 janvier 1998,     Vu l’article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 novembre 1997 et enregistrée le 9 janvier 1998,     Vu l’article

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 août 1998 et enregistrée le 7 août 1998,     Vu l’article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1997 et enregistrée le 27 octobre 1997,     Vu l’article

Invoking in substance Article 5 § 2 of the Convention, he complained that he had not been promptly informed of the reasons for his arrest.

Invoquant l’article 5 §§ 2, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des raisons de sa garde à vue et de la durée de celle-ci.

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.   2.

La commission spéciale se fonda sur l'article 5 § 2 de la loi sur la justification de la légalité de l'acquisition d'avoirs de conversion ( Gesetz über den Nachweis der Rechtmässigkeit des Erwerbs von

conservent la qualité de salarié de l'entreprise, sont dispensés d'activité, de sorte qu'ils n'accomplissent aucun travail effectif et sont donc absents de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article 5. 2

qu'en écartant ce principe aux motifs inopérants que l'administration des Douanes aurait publié le rectificatif neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement communautaire, la cour d'appel a violé l'article

xa0; O’Boyle , greffier/ère de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 octobre 1998 et enregistrée le 1 er   octobre 2001, Vu l’article

1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur ; Mais attendu

qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 ni de l’article 6 § 1.

4 de la convention du 29 novembre 1951 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 5, 2. de la loi du 10 mars 1927 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-allemande

7 du plan d'occupation des sols de ladite commune et à la modification de son article 5 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 1989 du maire de Chateaurenard et l'article UD 5 du plan d'occupation des sols

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 (art. 5-2)   25.

, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention.

L. 344 du code de la santé publique, de la loi du 11 juillet 1979 et des stipulations de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits des l'homme et des libertés fondamentales ;

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 mars 1997 et enregistrée le 28 avril 1997,     Vu l’article